Conditions générales de mise en relation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales définissent les règles applicables à l'utilisation de WeTree, plateforme permettant à ses membres de publier, découvrir, donner ou proposer à la vente des fruits déjà récoltés.

WeTree a pour vocation de faciliter les échanges locaux entre membres et de contribuer à la valorisation des récoltes qui pourraient autrement être perdues.

WeTree agit en qualité de plateforme d'intermédiation et de mise en relation.

WeTree n'est pas propriétaire des fruits proposés sur la plateforme, ne les produit pas, ne les récolte pas, ne les stocke pas, ne les transporte pas et ne les vend pas.

Les fruits sont remis directement entre les membres concernés.

Les présentes conditions ne régissent pas directement le contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur. Elles définissent les conditions d'utilisation de la plateforme et les règles applicables à sa mise en relation.

2. Identification de WeTree

La plateforme est exploitée par :

wetree

Forme juridique : auto entreprise

Capital social : 1000 euros

Siège social : 20 chemin village 97427 étang salé

SIREN : 528900103

Adresse électronique : bonjour@wetree

Téléphone : 0693428346

Directeur de la publication : Lemoine David

Hébergeur : 02switch

3. Fonctionnement de la plateforme

WeTree permet notamment à ses membres :

• de publier des informations concernant des arbres et leurs récoltes ;
• d'indiquer qu'une récolte est disponible ;
• de proposer gratuitement des fruits déjà récoltés ;
• de proposer à la vente des fruits déjà récoltés ;
• de découvrir les récoltes disponibles à proximité ;
• d'entrer en relation avec les membres proposant ces récoltes.

WeTree facilite la mise en relation entre les utilisateurs.

WeTree n'est pas partie au contrat de vente conclu directement entre un vendeur et un acheteur.

La publication d'une offre sur WeTree ne constitue donc pas une vente réalisée par WeTree.

4. Statut des personnes proposant une offre

Chaque offre doit indiquer le statut déclaré par son auteur :

• particulier ou non-professionnel ;
• professionnel.

L'utilisateur qui propose une offre est responsable de l'exactitude de son statut.

Un utilisateur exerçant une activité professionnelle ne doit pas se présenter comme un particulier ou un non-professionnel.

WeTree peut demander à un utilisateur de justifier son statut et peut suspendre ou retirer une offre lorsque les informations communiquées semblent inexactes.

5. Conditions applicables aux vendeurs

Le vendeur garantit disposer du droit de proposer les fruits concernés.

Il est responsable :

• de la provenance des fruits ;
• de leur état ;
• des informations communiquées dans l'annonce ;
• du prix demandé ;
• du respect des obligations fiscales, sanitaires, administratives et commerciales qui lui sont applicables ;
• de l'exactitude de son statut ;
• de la transaction conclue avec l'acheteur.

Le vendeur doit fournir des informations exactes, loyales et suffisamment précises concernant les fruits proposés.

Il ne doit pas proposer à la vente des fruits qu'il sait impropres à la consommation ou présentant un risque connu pour l'acheteur.

Lorsqu'il agit à titre professionnel, le vendeur reste seul responsable du respect de l'ensemble des obligations applicables à son activité.

6. Description des fruits

Chaque offre doit présenter les informations nécessaires à la compréhension de la proposition.

Selon la nature de l'offre, celles-ci peuvent notamment comprendre :

• nature ou variété du fruit ;
• quantité approximative ;
• état apparent ;
• date ou période de récolte ;
• conditions particulières de conservation lorsqu'elles sont connues ;
• informations importantes concernant les traitements lorsqu'elles sont connues ;
• prix lorsque les fruits sont vendus ;
• modalités et lieu de remise.

Les informations publiées doivent être sincères, exactes et suffisamment précises.

WeTree peut demander la modification ou retirer une annonce dont les informations sont manifestement incomplètes, trompeuses ou susceptibles de présenter un risque.

7. Fruits déjà récoltés

Les offres proposées sur WeTree concernent des fruits déjà récoltés.

WeTree n'organise aucune activité de cueillette.

WeTree ne fournit aucun service de récolte, aucun équipement de cueillette et aucune prestation permettant de récolter les fruits présents sur une propriété.

La publication d'un arbre, d'un lieu ou d'une récolte sur WeTree ne constitue pas une autorisation d'accès à une propriété privée.

Les utilisateurs ne doivent pas pénétrer sur une propriété privée afin d'y récolter eux-mêmes les fruits proposés sur la plateforme.

8. Don gratuit

Un membre peut proposer gratuitement tout ou partie d'une récolte déjà récoltée.

Dans ce cas :

• aucun prix n'est demandé pour les fruits ;
• le bénéficiaire accepte gratuitement la récolte ;
• WeTree facilite uniquement la mise en relation ;
• WeTree n'est pas propriétaire des fruits ;
• le donateur reste responsable des informations qu'il communique concernant les fruits.

Aucun paiement, contrepartie financière ou avantage équivalent ne doit être demandé lorsque l'offre est présentée comme un don gratuit.

9. Vente entre membres

Lorsqu'un membre propose une récolte à la vente, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur.

Le vendeur détermine les conditions de son offre, notamment le prix, la quantité et les modalités de remise, dans le respect des règles qui lui sont applicables.

WeTree n'est pas vendeur des fruits.

WeTree ne devient pas propriétaire des fruits et ne participe pas matériellement à leur remise.

L'acheteur est responsable de la décision d'achat qu'il prend sur la base des informations disponibles dans l'offre.

10. Rôle de WeTree dans la transaction

WeTree intervient exclusivement pour faciliter la mise en relation entre les membres.

WeTree :

• ne possède pas les fruits ;
• ne produit pas les fruits ;
• ne récolte pas les fruits ;
• ne contrôle pas physiquement les fruits ;
• ne stocke pas les fruits ;
• ne transporte pas les fruits ;
• ne fixe pas leur prix ;
• ne réalise pas leur remise ;
• ne garantit pas leur disponibilité ;
• ne garantit pas leur qualité ;
• ne garantit pas leur quantité ;
• ne garantit pas leur aptitude à la consommation.

WeTree n'intervient pas en qualité de vendeur, producteur, récoltant, transporteur ou dépositaire des fruits proposés par ses membres.

11. Paiement

Lorsque le paiement est réalisé directement entre les membres, WeTree n'est pas partie à la transaction financière.

WeTree ne reçoit aucun paiement au titre du prix des fruits lorsque le paiement est effectué directement entre les utilisateurs.

Lorsque WeTree proposera éventuellement un système de paiement intégré, des conditions spécifiques pourront compléter les présentes conditions afin de préciser notamment :

• les modalités de paiement ;
• le prestataire de paiement utilisé ;
• les éventuels frais ;
• les modalités de remboursement ;
• les modalités de traitement des litiges.

12. Remise des fruits

La remise des fruits est organisée directement entre le vendeur ou donateur et le bénéficiaire ou acheteur.

Les parties déterminent directement :

• le lieu ;
• la date ;
• l'heure ;
• la quantité remise ;
• les modalités pratiques de remise.

WeTree n'organise pas le transport des fruits et ne garantit pas leur remise effective.

Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux lors de la remise.

13. Vérification des fruits

Le bénéficiaire ou l'acheteur est invité à vérifier l'état apparent des fruits au moment de leur remise.

Les fruits présentant une détérioration importante, un aspect anormal ou toute caractéristique suscitant un doute concernant leur consommation ne doivent pas être consommés.

WeTree ne garantit pas l'aptitude à la consommation des fruits proposés par ses membres.

14. Sécurité alimentaire

Les utilisateurs doivent utiliser WeTree de manière responsable.

Le donateur ou vendeur doit communiquer toute information importante dont il a connaissance concernant l'état ou les conditions de conservation des fruits.

L'acheteur ou bénéficiaire doit exercer son propre jugement concernant l'état des fruits et respecter les précautions habituelles de conservation, de lavage et de préparation des aliments.

En cas de doute concernant la sécurité ou l'aptitude à la consommation d'un fruit, celui-ci ne doit pas être consommé.

15. Interdictions

Il est interdit de publier ou proposer sur WeTree :

• des produits dangereux ;
• des produits impropres à la consommation ;
• des produits dont le don ou la vente est interdit ;
• des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
• des fruits ne correspondant pas à la description de l'offre ;
• une offre pour le compte d'un tiers sans autorisation ;
• une offre professionnelle présentée volontairement comme une offre de particulier ;
• une offre visant à contourner une obligation légale ;
• une offre destinée à organiser une activité de cueillette non prévue par WeTree.

WeTree peut retirer immédiatement toute offre présentant un risque manifeste pour les utilisateurs ou contraire aux présentes conditions.

16. Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à :

• consulter attentivement l'annonce ;
• vérifier les informations disponibles avant l'achat ;
• respecter les modalités convenues avec le vendeur ;
• payer le prix convenu lorsque l'offre est payante ;
• vérifier l'état apparent des fruits lors de leur remise ;
• ne pas consommer les fruits en cas de doute sur leur état ;
• signaler rapidement à WeTree toute annonce manifestement trompeuse ou dangereuse.

17. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire d'un don s'engage à :

• consulter les informations communiquées concernant les fruits ;
• respecter les modalités convenues avec le donateur ;
• vérifier l'état apparent des fruits lors de leur remise ;
• ne pas consommer les fruits en cas de doute concernant leur état ;
• signaler rapidement à WeTree toute annonce manifestement trompeuse ou dangereuse.

18. Obligations du vendeur professionnel

Lorsqu'un vendeur agit à titre professionnel, il doit déclarer ce statut sur la plateforme et respecter l'ensemble des obligations qui lui sont applicables.

Il lui appartient notamment de respecter les règles relatives :

• à l'information du consommateur ;
• au prix ;
• à la facturation lorsqu'elle est applicable ;
• aux obligations fiscales ;
• aux règles sanitaires ;
• aux règles commerciales ;
• aux garanties légales applicables ;
• aux règles propres à la vente à distance lorsqu'elles sont applicables.

WeTree ne se substitue pas au vendeur professionnel dans l'accomplissement de ses obligations.

19. Statut des utilisateurs et responsabilité déclarative

Chaque membre est responsable des informations qu'il communique à WeTree.

Toute fausse déclaration concernant notamment l'identité, le statut professionnel ou les caractéristiques d'une offre peut entraîner :

• le retrait de l'offre ;
• la suspension du compte ;
• la suppression du compte ;
• le signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

20. Classement et référencement des offres

Les offres peuvent être classées ou présentées notamment selon :

• leur proximité géographique ;
• leur actualité ;
• leur disponibilité ;
• leur pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur ;
• leur activité sur la plateforme.

Les modalités de classement et de référencement sont présentées dans les informations accessibles depuis la plateforme lorsqu'elles sont applicables.

Toute rémunération susceptible d'influencer le classement est présentée conformément aux règles applicables.

21. Frais de mise en relation

L'utilisation de WeTree est actuellement :

[GRATUITE / PRÉCISER LES FRAIS]

Lorsque des frais sont appliqués à un utilisateur, leur montant ou leur mode de calcul est indiqué avant la conclusion de l'opération concernée.

22. Rétractation

Lorsque le vendeur est un particulier ou un non-professionnel, les règles applicables aux contrats conclus entre consommateurs ne s'appliquent pas nécessairement de la même manière que lorsqu'un professionnel vend à un consommateur.

Lorsqu'un vendeur professionnel conclut une vente à distance avec un consommateur, les règles relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation peuvent s'appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le vendeur professionnel est responsable du respect de ces obligations.

23. Garanties légales

Lorsqu'un vendeur professionnel vend à un consommateur, les garanties légales applicables à la vente sont dues par le vendeur professionnel dans les conditions prévues par la loi.

WeTree n'est pas le vendeur et n'est pas responsable des obligations légales incombant au vendeur.

Lorsqu'une transaction est conclue entre deux particuliers ou non-professionnels, les règles applicables sont celles prévues par le droit commun et par les dispositions légalement applicables à leur situation.

24. Réclamations

Toute réclamation concernant directement :

• la qualité des fruits ;
• leur quantité ;
• leur état ;
• leur prix ;
• leur paiement ;
• leur remise ;
• l'exécution de la vente ;

doit être adressée en priorité au membre directement concerné.

Les utilisateurs peuvent également signaler à WeTree toute annonce ou tout comportement susceptible de violer les présentes conditions.

WeTree peut intervenir sur la plateforme lorsqu'une annonce ou un comportement contrevient aux règles du service.

25. Signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce qu'il estime :

• trompeuse ;
• frauduleuse ;
• dangereuse ;
• contraire aux présentes conditions ;
• contraire à la réglementation applicable.

WeTree examine les signalements et peut prendre toute mesure appropriée, notamment le retrait temporaire ou définitif de l'annonce.

26. Suspension et suppression

WeTree peut suspendre ou supprimer un compte lorsqu'un utilisateur :

• fournit volontairement des informations fausses ;
• publie des offres interdites ;
• met en danger d'autres utilisateurs ;
• utilise la plateforme à des fins frauduleuses ;
• contourne volontairement les règles de la plateforme ;
• porte atteinte à la confiance ou à la sécurité de la communauté ;
• enfreint de manière répétée les présentes conditions.

Lorsque cela est possible et approprié, l'utilisateur peut être informé du motif de la mesure prise.

27. Responsabilité de WeTree

WeTree met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme.

Compte tenu de son rôle d'intermédiaire, WeTree ne garantit notamment pas :

• l'existence permanente d'une offre ;
• l'exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs ;
• la qualité des fruits ;
• leur quantité ;
• leur aptitude à la consommation ;
• la solvabilité d'un utilisateur ;
• la réalisation effective d'une transaction ;
• le comportement des utilisateurs ;
• l'exécution des obligations personnelles des vendeurs, acheteurs, donateurs ou bénéficiaires.

Les limitations prévues au présent article s'appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

28. Force majeure

WeTree ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par la loi.

29. Données personnelles

Les données personnelles des membres sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de WeTree.

Les utilisateurs sont invités à consulter cette politique avant d'utiliser la plateforme.

30. Propriété intellectuelle

Les éléments constituant WeTree, notamment la marque, le nom, les logos, les interfaces, les textes, les éléments graphiques, les bases de données et les logiciels, sont protégés par les dispositions légales applicables.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les utilisateurs restent responsables des contenus qu'ils publient sur la plateforme et garantissent disposer des droits nécessaires pour les publier.

31. Modification des conditions

WeTree peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses fonctionnalités.

La version applicable est celle disponible sur la plateforme à la date concernée.

Lorsque la réglementation l'impose, les utilisateurs seront informés des modifications dans les conditions prévues par la loi.

32. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsqu'un utilisateur agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

33. Règlement des litiges

En cas de difficulté, WeTree encourage les utilisateurs à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les litiges concernant directement une vente, l'acheteur doit en priorité contacter le vendeur concerné.

Lorsqu'un professionnel est impliqué dans une relation de consommation et que les conditions légales sont réunies, les dispositifs de médiation de la consommation applicables sont ceux du professionnel concerné.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le professionnel lorsque cette obligation lui incombe.

34. Acceptation

L'utilisation des fonctionnalités concernées de WeTree implique l'acceptation des présentes conditions.

Lorsqu'une fonctionnalité nécessite une acceptation spécifique, l'utilisateur doit confirmer cette acceptation avant de poursuivre.